Évaluez la durée et les coûts de votre faillite

Remplissez cette formule et vous connaîtrez approximativement la durée et les montants que vous aurez à déposer durant votre faillite

(Evaluateur mis à jour le 10 Mars 2010 pour 2010/11)

Revenu mensuel net disponible: (après impôt):
Le vôtre:	$
Celui de votre conjoint:	$
Est-ce que votre conjoint qui n’est pas en faillite refuse de divulguer son revenu?	Oui Non
Autres revenus: (ex : allocations familiales)	$
Coûts reliés à l’emploi/Pension alimentaire/ Garderie/Coûts médicaux:	$
Nombre de personnes dans l’unité familiale: (inclure votre conjoint même s’il refuse de divulguer ses revenus)
Pour calculer le résulat:

RÉSULTAT:

Ceci est le montant que vous devrez déposer mensuellement selon la directive du Surintendant des faillites:

Si la moyenne mensuelle des montants payables durant votre faillite est de $ 100 ou moins, vous serez éligible à une libération d’office 9 mois après votre faillite, qui devrait vous coûter alors environ $ 1 800 (coût minimum moyen d’une faillite au Canada).

Selon la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après :

9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le failli a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100;
21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;
24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire,c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100;
36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;
Les faillis qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.