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Évaluez la durée et les coûts de votre faillite.

Remplissez cette formule et vous connaîtrez approximativement la durée et les montants que vous aurez à déposer durant votre faillite

(Évaluateur mis à jour le 31 mars 2014 pour 2014/15)

Le vôtre:

Celui de votre conjoint:

Est-ce que votre conjoint qui n’est pas en faillite refuse de divulguer son revenu?

 

Autres revenus: (ex : allocations familiales)

Coûts reliés à l’emploi/Pension alimentaire/ Garderie/Coûts médicaux:

Nombre de personnes dans l’unité familiale: (inclure votre conjoint même s’il refuse de divulguer ses revenus)


Pour calculer le résulat:

RÉSULTAT:

Ceci est le montant que vous devrez déposer mensuellement selon la directive du Surintendant des faillites:

$

 


Si la moyenne mensuelle des montants payables durant votre faillite est de $ 100 ou moins, vous serez éligible à une libération d’office 9 mois après votre faillite, qui devrait vous coûter alors environ $ 1 800 (coût minimum moyen d’une faillite au Canada).




Selon la Loi sur la faillite et l’Insolvabilité, une personne qui déclare faillite est libérée après :

  1. 9 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite, si le failli a rempli tous les devoirs que lui impose la Loi, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100;

  2. 21 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une première faillite et que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;

  3. 24 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il n’a pas de revenu excédentaire,c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de moins de $ 100;

  4. 36 mois (ou plus, à la discrétion du Tribunal), s’il s’agit d’une deuxième faillite, que le failli a rempli tous les devoirs que la Loi lui impose, et qu’il a un revenu excédentaire, c’est-à-dire que les dépôts mensuels requis selon la Directive du Surintendant sont de $ 100 ou plus;

  5. Les faillis qui ont une dette d’impôt personnel de $ 200 000 et plus, représentant 75% ou plus du total des dettes non garanties de la faillite, ne sont pas éligibles pour une libération d’office. Le Tribunal décide des conditions de la libération dans ces cas.

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L’histoire d’une proposition - Un article du CGA Magazine - Octobre, 1997.

fleur-de-lis REFERENCES:

la Cour suprême du Canada

Lois et règlements du N.B

Lois et règlements de l'Ontario

Association Canadienne des professionnels de l'insolvabilité

Parlement du Canada

Banque du Canada

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