Expliquez pourquoi vous ne pouvez faire vos paiements et suggérez
un arrangement qui pourrait fonctionner pour vos créanciers et vous-même.
Vous pourriez être surpris de constater que plusieurs créanciers
sont prêts à coopérer.
PRÊT DE CONSOLIDATION
Vous pouvez contacter une banque ou autre institution financière
pour consolider vos dettes dans un seul prêt. Ce créancier
paiera toutes vos dettes, et en retour, vous ferez un paiement mensuel
à ce seul créancier. Prenez le temps de bien «
magasiner » votre prêt, car les taux d'intérêts
peuvent varier considérablement. Évitez de nouveaux
achats à crédit ; ceci pourrait compromettre votre
situation alors fragile.
PROPOSITION INFORMELLE
Dans quelques cas nous pouvons travailler avec vos créanciers
et vous-même pour mettre en place un plan de paiement qui vous permettra
de rembourser vos créanciers d'une façon ordonnée
et ainsi de préserver votre cote de crédit. Le résultat
est similaire à un prêt de consolidation sauf que vous n'avez
pas à emprunter pour rembourser vos créanciers.
ORDONNANCE DE FUSION
Si vous vivez en Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba,
Nouvelle-Écosse ou L'Ile-du-Prince-Édouard, vous pouvez vous
adresser au Tribunal pour obtenir une ordonnance de fusion. Une ordonnance
de fusion détermine le montant et la périodicité de
paiements qui doivent être faits au Tribunal. Le Tribunal distribuera
ces sommes à vos créanciers. Cette partie de la Loi
sur la faillite et l'insolvabilité (Partie X) vous permet de payer
vos dettes sur une période de trois ans et vous protège de
la saisie de salaire et des autres mesures d'exécution.
DÉPÔT VOLONTAIRE
Pour les résidents du Québec, le dépôt
volontaire permet de faire un paiement mensuel calculé suivant votre
revenu et le nombre de vos dépendants. Ce paiement est fait
au Tribunal, qui s'occupe par la suite d'en faire la distribution à
vos créanciers. Tant que vous respectez vos paiements, vous
êtes à l'abri d'une saisie de salaire ou d'une saisie de vos
biens meubles. Vous devez vous adresser à votre palais de
justice local.
PROPOSITION
Les
commentaires d’un syndic sur les propositions concordataire.
En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, un
syndic ou un administrateur dépose une proposition visant vos créanciers
de telle sorte que vous aurez à payer seulement une partie de vos
dettes, que vous pourrez allonger la période de remboursement de
vos dettes, ou encore faire une combinaison des deux. Pour que la
proposition soit acceptable, elle doit être plus avantageuse pour
vos créanciers qu'une faillite.
Il y a deux sortes de propositions qu'un particulier
peut déposer :
"Proposition
de consommateur": une personne est éligible si le montant
total de ses dettes, excluant la dette grevant la résidence principale,
n'excède pas 250,000$. La proposition de consommateur ne peut
excéder cinq ans, dans son terme. Si la proposition n'est
pas acceptée par les créanciers, le débiteur n'est
pas automatiquement en faillite. La consultation est requise.
"Autre proposition":
il n'y a pas de restriction sur le montant qu'une personne doit.
Elle peut devoir plus ou moins 250,000$ pour être éligible.
Si les créanciers n'acceptent pas la proposition, alors la personne
est automatiquement en faillite à la date du refus de la proposition
par les créanciers ou par le Tribunal. Si la proposition est
acceptée, il n'y a pas de consultation requise.
Si ces alternatives ne vous conviennent pas, et que vous vous sentez
« étouffé », alors la faillite peut être
le seul moyen à envisager pour repartir à neuf.
Un des principaux buts de la législation
de faillite est de procurer à une personne, qui est dans une
situation financière sans espoir, la possibilité de se libérer
de ses dettes et de repartir à neuf : un nouveau départ.
Pour plus d'informations veuillez vous référer
à nos pages web suivantes :
"Proposition
de consommateur": une personne est éligible si le montant
total de ses dettes, excluant la dette grevant la résidence principale,
n'excède pas 250,000$. La proposition de consommateur ne peut
excéder cinq ans, dans son terme. Si la proposition n'est
pas acceptée par les créanciers, le débiteur n'est
pas automatiquement en faillite. La consultation est requise. 
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