information sur la faillite personnelle, biens exemptés
Québec
Les meubles qui garnissent la
résidence principale, servent à l'usage du ménage
et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à
concurrence d'une valeur marchande de 6,000$ ;
La nourriture, les combustibles,
le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage
;
Les instruments de travail nécessaires
à l'exercice personnel de son activité professionnelle ;
Les papiers et portraits de famille,
les médailles et autres décorations ;
Les biens donnés ou les
gains sous condition d'insaisissabilité, selon certaines conditions
;
Les aliments accordés
en justice, de même que les sommes données ou léguées
à titre d'aliments ;
Les prestations accordées
au titre d'un régime complémentaire de retraite auquel cotise
un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées
insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que
les cotisations qui sont et doivent être versées à
ces régimes ;
Les prestations périodiques
d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie
ou les accidents ;
Les biens d'une personne qui
lui sont nécessaires pour pallier un handicap ;
Une certaine portion des salaires
et gages bruts, calculée d'après le nombre de dépendants.
Néanmoins, les biens décrits
dans les premier et troisième paragraphes ci-haut peuvent être
saisis et vendus par un créancier détenant une hypothèque
sur ceux-ci.
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