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COMMENT SAUVER UNE ENTREPRISE

(Même si elle est insolvable)!

 

Plus d'entreprises que nécessaire échouent financièrement ! Très souvent une entreprise peut être sauvée si on intervient à temps. Même si une compagnie est insolvable, il peut être possible de la sauver en utilisant les mécanismes prévus à cet effet par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour déposer une proposition (un arrangement) visant les créanciers de l'entreprise.

Ces mécanismes prévoient qu'une compagnie, par l'intermédiaire d'un syndic de faillite, puisse déposer une proposition (« une offre »), aux créanciers de la compagnie, leur demandant d'accepter moins que les montants dus afin que la compagnie puisse survivre.

Le syndic travaille en collaboration avec les dirigeants de la compagnie pour rédiger une proposition qui présente la meilleure alternative à la fois pour les créanciers et pour celle-ci. Habituellement, les créanciers devront perdre une partie des montants qui leurs sont dus, la compagnie offrant de payer un certain pourcentage de ses dettes (disons 25, 50 ou 75%) sur une certaine période de temps.  Parfois la compagnie rembourse la totalité de ce qu'elle doit, mais elle demande un moratoire, c'est-à-dire un délai lequel elle n'a aucun remboursement à faire.

Dans une proposition réussie, la compagnie gagne parce qu'elle survit.  Les créanciers gagnent également parce qu'ils conservent un client et aussi parce qu'ils récupèrent une partie de leur créance alors que dans une faillite ils auraient probablement tout perdu.

Le dépôt d'une proposition offre des avantages immédiats pour une compagnie menacée par ses créanciers :

Le dépôt d'une proposition arrête toutes les procédures légales prises ou envisagées par les créanciers ordinaires.

Le dépôt d'une proposition donne à la compagnie une certaine marge de manouvre lui permettant de discuter avec les créanciers, d'expliquer sa situation financière et de demander leur appui en vue de la proposition.

Si la compagnie n'a pas reçu un préavis de réalisation d'une garantie conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité plus de dix (10) jours avant le dépôt de la proposition, alors l'arrêt des procédures s'applique également aux créanciers garantis n'ayant pas donné l'avis.

Le dépôt d'une proposition protège également les administrateurs de la compagnie, en ce qui concerne les responsabilités légales ; il ne les protège cependant pas contre les obligations conventionnelles, tel un cautionnement.

INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION

Si une compagnie craint qu'un créancier ne prenne une action légale risquant de nuire aux opérations, comme par exemple une saisie avant jugement, la nomination d'un séquestre, la saisie administrative de comptes-clients par Revenu Canada ou Revenu Québec, alors la compagnie peut ne pas avoir le temps de déposer une proposition avant que ses créanciers n'entreprennent des procédures telles que décrites ci-haut.  Dans ces circonstances, une compagnie peut déposer un avis d'intention de faire une proposition. Il s'agit d'un document très simple qui permet d'arrêter toutes les procédures contre la compagnie une fois déposé. Cette procédure inclut les documents suivants:

1. Un formulaire prescrit déclarant l'intention de la compagnie de faire une proposition;
2. Le nom et l'adresse d'un syndic de faillite ayant consenti par écrit à agir comme syndic pour la proposition;
3. Les noms et adresses des créanciers avec les montants dus.

Dans les 10 premiers jours du dépôt de l'avis d'intention de faire une proposition, les documents suivants doivent être envoyés au Séquestre Officiel :

1. Un état d'évolution de l'encaisse (un état des recettes et déboursés prévisibles);
2. Un rapport du syndic concernant la raisonnabilité de l'état mentionné au paragraphe précédent;
3. Une déclaration écrite de la compagnie à l'effet que cet état est raisonnable.

Dans les 5 premiers jours après le dépôt de l'avis d'intention, le syndic doit en aviser tous les créanciers de la compagnie.

Dans les 30 jours du dépôt de l'avis d'intention de faire une proposition, une proposition doit être déposée. Cette période peut être prolongée jusqu'à un maximum de 6 mois. Si la proposition n'est pas déposée dans cette période, ou si l'état d'évolution d'encaisse n'est pas produit dans les 10 premiers jours, alors la compagnie est mise automatiquement en faillite à la date du dépôt de l'avis d'intention.

Durant la période entre le dépôt de l'avis d'intention et le dépôt de la proposition, le syndic doit surveiller l'entreprise et avoir accès pour examen à ses biens, livres et autres documents dans la mesure nécessaire pour évaluer correctement la situation financière. C'est aussi le devoir du syndic de déposer un rapport sur l'état des affaires de l'entreprise.

ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS POUR CONSIDÉRER LA PROPOSITION

Les créanciers votent sur la proposition par la poste ou en personne lors d'une assemblée de créanciers tenue approximativement trois semaines après le dépôt de la proposition. Le syndic doit faire parvenir aux créanciers un rapport sur les affaires de la compagnie et les causes de ses difficultés financières. Le syndic doit également présenter aux créanciers une évaluation de ce que ces derniers pourraient espérer recevoir dans une faillite, et comparer ce résultat avec l'offre faite dans la proposition. Pour que la proposition soit justifiée, elle doit être plus avantageuse pour les créanciers qu'une faillite.

La proposition doit recevoir l'approbation d'au moins les 2/3 en valeur et de 50% plus un en nombre des créanciers qui votent, et la proposition doit être également approuvée par le Tribunal. Si la proposition est ainsi acceptée par les créanciers et approuvée par le Tribunal, alors tous les créanciers ordinaires et tous les créanciers garantis à qui une offre a été faite, sont liés par la proposition; et non seulement ceux qui ont voté en faveur de la proposition.

Si la proposition ne reçoit pas le nombre requis de votes, alors la compagnie est mise en faillite en date de l'assemblée des créanciers.

ÉLÉMENTS ESSENTIELS

1. Une proposition peut seulement être faite par l'intermédiaire d'un syndic de faillite.
2. Une proposition est tout simplement une entente entre la compagnie et ses créanciers.
3. Le dépôt d'une proposition arrête toutes les procédures légales entreprises ou envisagées par les créanciers ordinaires et garantis.
4. Le syndic doit surveiller l'entreprise jusqu'à ce que le Tribunal approuve la proposition (environ six semaines).
5. Les créanciers garantis visés par la proposition qui sont dans une catégorie votant en faveur de celle-ci, sont liés par la proposition. Les créanciers garantis non visés par la proposition ne sont pas liés par celle-ci et il peut être nécessaire d'obtenir leur collaboration pour que la proposition puisse effectivement réussir.
6. Les marchandises fournies dans les 30 jours précédant le dépôt d'une proposition, ou le dépôt d'un avis d'intention, n'ont pas à être retournées si la proposition est acceptée mais pourrait l'être si la proposition est refusée ou si un séquestre est nommé.
7. Un bail commercial peut être résilié, auquel cas le locateur a le droit de produire une preuve de réclamation comme suit, au choix de la proposante :
(a) Le préjudice résultant de la résiliation du bail;
ou le moindre de :
(i) trois ans de loyer, ou
(ii) le loyer stipulé pour la première année du bail suivant la date à laquelle
la résiliation devient effective plus 15% du loyer à courir après cette
première année.

La proposition doit prévoir le paiement complet :

1. Des déductions à la source sur les salaires, sans excéder 6 mois à partir de l'approbation du Tribunal.
2. Des salaires des employés et des anciens employés, incluant les paies de vacances, jusqu'à concurrence d'un maximum de 2,000$ par employé, immédiatement après l'approbation de la proposition.

ACCEPTATION (REFUS) DE LA PROPOSITION

1. Le syndic doit faire parvenir un rapport aux créanciers sur les affaires de la compagnie et les causes de ses difficultés financières.
2. Les créanciers votent sur la proposition, par la poste ou en personne, lors d'une assemblée de créanciers tenue environ trois semaines après le dépôt de la proposition.
3. Pour être acceptée par les créanciers, la proposition doit recevoir l'approbation d'au moins les 2/3 en valeur et 50% plus un en nombre des créanciers qui votent. La proposition doit aussi être approuvée par le Tribunal.
4. Si la proposition ne reçoit pas les votes requis, la compagnie est mise en faillite en date du refus des créanciers ou du Tribunal.
5. Lorsque la proposition est approuvée par le Tribunal alors tous les créanciers ordinaires et tous les créanciers garantis visés par celle-ci sont liés par la proposition; et non seulement les créanciers qui ont voté en faveur de la proposition.
6. Si les conditions de la proposition ne sont pas honorées, le syndic ou un créancier peut s'adresser au Tribunal afin de faire annuler la proposition, et mettre ainsi la compagnie en faillite.

LISTE DE VÉRIFICATION POUR DÉCIDER SI UNE ENTREPRISE EST CANDIDATE POUR LE DÉPÔT D'UNE PROPOSITION

Si la réponse est Oui à toutes les questions suivantes, alors le dépôt d'une proposition pourrait permettre à la compagnie de survivre:

1. Est-ce que la compagnie est insolvable ou financièrement non viable?
2. Est-ce que la compagnie pourrait survivre si :  a) une partie des dettes était annulée; ou b) si un moratoire sur le paiement des dettes était obtenu pour quelques mois?
3. Est-ce que les dirigeants de la compagnie ont la compétence, le désir et l'énergie pour travailler à sauver la compagnie?
4. Si vous avez l'intention de faire une proposition à un créancier garanti, est-ce que ce(s) dernier(s) supportera(ont) la proposition?
5. Si vous avez l'intention de résilier un bail commercial, est-ce que vous avez d'autres plans pour la continuité des opérations de la compagnie? Est-ce que les créanciers ordinaires s'en tireront mieux avec une proposition plutôt qu'une faillite?