PROPOSITION PERSONNELLE

(POUR ÉVITER LA FAILLITE)

Les commentaires d’un syndic sur les propositions concordataire.

QU'EST-CE QU'UNE PROPOSITION?

Une proposition est une entente entre une personne et ses créanciers par laquelle la personne paie une portion seulement de ses dettes (par exemple la moitié), évitant ainsi la faillite. Une proposition est faite aux créanciers par l'intermédiaire d'un syndic. Si les créanciers votent en faveur de la proposition, et que le Tribunal l'approuve, alors la proposition devient un contrat que tous les créanciers doivent respecter même ceux ayant voté contre. Si les créanciers votent majoritairement contre la proposition, alors la personne est automatiquement mise en faillite.

Une proposition est une meilleure affaire pour les créanciers qu'une faillite et dans la vaste majorité des cas sera acceptée !

''Une proposition est un contrat entre un débiteur et ses créanciers. La proposition règle les droits des créanciers, avec des différences de priorité ou de traitement parmi eux. La proposition devient un contrat entre les créanciers eux-mêmes. Les créanciers deviennent liés par ce contrat en votant sur celui-ci et en l'acceptant ou le rejetant.''

- Extrait de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario dans Re Sefel (1989) 76 C.B.R. (N.S.) 48.

Déposer une proposition offre un certain nombre d'avantages immédiats pour une personne menacée par ses créanciers :

Le dépôt d'une proposition arrête toutes les procédures légales, entreprises ou envisagées par les créanciers ordinaires;
Le dépôt d'une proposition permet au débiteur de contacter ses créanciers, d'expliquer sa situation financière et de demander de l'aide.

ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS POUR CONSIDÉRER LA PROPOSITION

Les créanciers votent sur la proposition par la poste ou en personne à une assemblée des créanciers tenue environ trois semaines après le dépôt de la proposition. Le syndic doit préalablement envoyer un rapport aux créanciers, sur les affaires du débiteur et les causes de ses difficultés financières. Le syndic doit également présenter aux créanciers son évaluation de ce que ces derniers recevraient en cas de faillite, en comparaison avec ce que leur offre la proposition. Pour que la proposition soit acceptable, elle doit être plus avantageuse pour les créanciers qu'une faillite.

La proposition doit recevoir l'approbation des 2/3 en valeur des créanciers qui votent, représentant 50% plus un en nombre de ces derniers, et la proposition doit également être approuvée par le Tribunal. Si la proposition est acceptée par les créanciers et approuvée par le Tribunal, alors tous les créanciers non garantis sont liés par la proposition, et non seulement ceux ayant voté en faveur de celle-ci.

Si la proposition ne reçoit pas l'approbation requise, le débiteur est automatiquement mis en faillite en date de l'assemblée des créanciers.

DÉPOSER UNE PROPOSITION EN VERTU DE LA
LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

-ÉLÉMENTS ESSENTIELS-

Une proposition peut seulement être déposée par l'intermédiaire d'un syndic de faillite.
Une proposition est simplement une entente entre les créanciers et le débiteur.
Le dépôt d'une proposition arrête toutes les actions et procédures légales prises ou envisagées par les créanciers visés par la proposition.
Les créanciers garantis ne sont pas liés par les termes de la proposition, à moins que celle-ci ne s'adresse également à eux, ce qui est assez rare; en conséquence il est préférable d'obtenir l'approbation individuelle des créanciers garantis au moment du dépôt de la proposition, si l'on désire modifier les conditions des prêts garantis. Si ces conditions ne sont pas modifiées, le créancier garanti ne peut rappeler son prêt en invoquant votre insolvabilité après le dépôt de la proposition.
Pour que la proposition soit acceptable, elle doit être plus avantageuse pour les créanciers qu'une faillite.
Les créanciers votent sur la proposition, par la poste ou en personne, à l'assemblée des créanciers tenue environ trois semaines après que la proposition soit déposée.
Le syndic doit transmettre aux créanciers un rapport sur les affaires du débiteur et les causes de ses difficultés financières.
Afin d'être acceptée par les créanciers, la proposition doit recevoir l'approbation d'au moins les 2/3 en valeur et 50% plus un en nombre des créanciers qui votent. La proposition doit ensuite être approuvée par le Tribunal.
Si la proposition ne reçoit pas le nombre requis de votes, le débiteur est automatiquement mis en faillite en date de l'assemblée des créanciers.
Lorsque la proposition est approuvée par le Tribunal, alors tous les créanciers sont liés par celle-ci ; et non seulement les créanciers qui ont voté en faveur de la proposition.
Si les termes de la proposition ne sont pas respectés, le syndic ou un créancier peut s'adresser au Tribunal pour que la proposition soit annulée et que la personne soit mise en faillite.

RAISONS POUR LESQUELLES UNE PROPOSITION
PERSONNELLE PEUT ÊTRE UN MEILLEUR CHOIX QUE LA FAILLITE

Une proposition doit donner un meilleur résultat pour les créanciers qu'une faillite. Sinon, il n'y aurait pas de raison pour les créanciers de voter en faveur de la proposition. Notez cependant qu'un meilleur résultat peut signifier une distribution plus rapide, des coûts d'administration moindres et le règlement de certaines transactions qui pourraient être contestables par de longues procédures.

Les propositions sont particulièrement utiles dans les situations suivantes :

Lorsque le débiteur désire un résultat rapide et est préparé à payer un peu plus pour l'obtenir;
Lorsque la libération du débiteur risque d'être contestée et que des conditions onéreuses risquent de lui être ainsi imposées;
Lorsqu'une personne considère la faillite inacceptable;
Lorsqu'une personne désire continuer en affaires et ne pourrait le faire au cas de faillite si elle est obligée de déclarer son état de failli lorsqu'elle fait des transactions avec les tiers;
Lorsqu'une désignation professionnelle peut être perdue ou en danger au cas de faillite;
Lorsqu'une faillite fera en sorte qu'un créancier garanti réalisera sa garantie;
Lorsqu'une personne désire retenir certains biens importants (par exemple une maison, un héritage à recevoir, etc);
Lorsqu'une personne a déjà fait faillite.