FAQ - Questions sur la faillite.

QU'EST-CE QUE LA FAILLITE ?

La faillite est une procédure légale qui permet à une personne de faire face à une situation financière insoluble.  L'un des principaux objectifs de la législation de faillite est de permettre à une personne croulant sur le poids des dettes, de s'en libérer et de repartir à neuf.  Pour déclarer faillite, une personne doit être insolvable, ce qui signifie :

devoir au moins 1,000$ à ses créanciers et être incapable de respecter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.
 
 

EST-CE QUE MES CRÉANCIERS VONT ARRÊTER DE ME HARCELER ?

Oui, ils arrêteront !  Selon la Loi, toutes les procédures et mesures de recouvrement contre un failli doivent cesser lorsque la faillite est déclarée.  Ceci ne s'applique pas à des créanciers garantis comme des banques détenant des hypothèques par exemple sur une maison ou un véhicule.
 
 
 

QUI SERA INFORMÉ DE MA FAILLITE ?

Dans une faillite où il y a des actifs importants, un avis est publié dans un journal local pour informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers.  S'il y a des actifs minimes (moins de 10,000$), les créanciers sont avisés par la poste seulement - il n'y a pas de publication dans le journal.  Tout document relatif au dépôt d'une faillite est public, ce qui permet au public en général d'y avoir accès.  À partir de ces documents, le bureau de crédit est avisé et la faillite est enregistrée et demeurera dans votre dossier de crédit pour six (6) années.  Ceci ne signifie pas que vous ne pourrez obtenir de crédit durant cette période.  Tout nouveau prêt relève de l'évaluation de votre situation par le prêteur, au moment du prêt.

QUELS SONT LES BIENS QUE JE PEUX CONSERVER ?

· Avertissement :  Dans les textes ci-dessous, l'expression " Valeur nette" signifie valeur marchande moins les dettes grevant le bien.

Les biens insaisissables sont définis comme suit :

Nouveau Brunswick 

Voici les biens que vous pouvez conserver lorsque vous déclarez faillite au Nouveau-Brunswick :

· Meubles-meublants et appareils ménagers utilisés par le débiteur ou l'un de ses dépendants jusqu'à concurrence d'une valeur de réalisation de 5,000$ ou tout autre montant plus important qui peut être prescrit par la Loi ;
· Nourriture, vêtements et combustible nécessaires pour le débiteur et sa famille ;
· Deux chevaux et attelages, deux vaches, dix moutons, deux cochons et vingt volailles, et de la nourriture en conséquence pour six mois ;
· Les outils, équipements et livres nécessaires jusqu'à concurrence de 6,500$, utilisés dans la profession ou le commerce du débiteur ;
· Les semences nécessaires et les patates requises pour fins de plantation selon les quantités suivantes :  quarante boisseaux d'avoine, dix boisseaux d'orge, dix boisseaux de blé et trente-cinq barils de patates ;
· Un véhicule ayant une valeur de réalisation ne dépassant pas 6,500$ au moment où l'exemption est demandée, ou inférieure à tout autre montant supérieur qui pourrait être prescrit par la Loi, si le véhicule est requis par le débiteur pour son emploi ou le conserver, ou nécessaire à son commerce, à sa profession ou à son occupation, ou pour son transport à son lieu de travail lorsqu'un transport public n'est pas disponible ;
· Les prothèses médicales et de santé nécessaires ;
· Les animaux domestiques appartenant au débiteur ;
· Les régimes de pension.


Depuis le 7 juillet 2008, les régimes de retraite enregistrés et les régimes prescrits communément désignés sous les acronymes REER, FERR, RPDB, sont exemptés, sauf pour les contributions effectuées dans les douze (12) mois précédant la faillite, mais dans ce dernier cas, seulement pour les régimes non protégés par les lois provinciales, ce qui est assez rare. On peut donc affirmer que la plupart des régimes de retraite sont maintenant insaisissables en cas de faillite. Enfin il n’y a pas de plafond au montant protégé, et le REER n’a pas à être immobilisé non plus.

Ontario 

Voici les biens que vous pouvez conserver lorsque vous déclarez faillite en Ontario :

• Les vêtements ordinaires qui vous sont nécessaires à vous et à votre famille, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 650 $.

• Les meubles de votre domicile, les ustensiles, le matériel, la nourriture et le combustible qui sont contenus dans votre résidence permanente et en font partie, jusqu’à concurrence d’une valeur de 11 300 $.

• Les outils et les instruments que vous utilisez pour votre entreprise, votre profession ou votre emploi, jusqu’à concurrence d’une valeur de 11 300 $.

• Un véhicule automobile, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 650 $.

• Si vous êtes un cultivateur ou un éleveur de bovins, de volailles ou d’abeilles, vous pouvez conserver les livres, les outils et le matériel que vous utilisez pour votre entreprise, jusqu’à concurrence d’une valeur de 28 300 $, ainsi qu’une quantité suffisante de semences, de nourriture et de litière.
  
  

Depuis le 7 juillet 2008, les régimes de retraite enregistrés et les régimes prescrits communément désignés sous les acronymes REER, FERR, RPDB, sont exemptés, sauf pour les contributions effectuées dans les douze (12) mois précédant la faillite, mais dans ce dernier cas, seulement pour les régimes non protégés par les lois provinciales, ce qui est assez rare. On peut donc affirmer que la plupart des régimes de retraite sont maintenant insaisissables en cas de faillite. Enfin il n’y a pas de plafond au montant protégé, et le REER n’a pas à être immobilisé non plus.

Québec 

· Les meubles qui garnissent la résidence principale, servent à l'usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 6,000$ ;
· La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage ;
· Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de son activité professionnelle ;
· Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations ;
· Les biens donnés ou les gains sous condition d'insaisissabilité, selon certaines conditions ;
· Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d'aliments ;
· Les prestations accordées au titre d'un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont et doivent être versées à ces régimes ;
· Les prestations périodiques d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents ;
· Les biens d'une personne qui lui sont nécessaires pour pallier un handicap ;
· Une certaine portion des salaires et gages bruts, calculée d'après le nombre de dépendants.
 

* Néanmoins, les biens décrits dans les premier et troisième paragraphes ci-haut peuvent être saisis et vendus par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.

Depuis le 7 juillet 2008, les régimes de retraite enregistrés et les régimes prescrits communément désignés sous les acronymes REER, FERR, RPDB, sont exemptés, sauf pour les contributions effectuées dans les douze (12) mois précédant la faillite, mais dans ce dernier cas, seulement pour les régimes non protégés par les lois provinciales, ce qui est assez rare. On peut donc affirmer que la plupart des régimes de retraite sont maintenant insaisissables en cas de faillite. Enfin il n’y a pas de plafond au montant protégé, et le REER n’a pas à être immobilisé non plus.

QUELS SONT LES BIENS QUE  JE VAIS PERDRE ?

Dans une faillite personnelle, les biens autres que ceux pour lesquels une exemption est permise, tel que décrit précédemment, et qui appartiennent au failli à la date de la faillite, et tout ce que le failli peut acquérir durant la faillite, doivent être remis au syndic pour le bénéfice des créanciers du failli.  Ceci inclurait par exemple un immeuble, une automobile, un bateau, et même un héritage reçu par le failli durant sa faillite.  Ceci inclut également les gains de loterie et tout ce que le failli peut accumuler durant sa faillite, à même son revenu excédentaire.

Les remboursements d'impôts, à la date de la faillite, appartiennent également au syndic pour le bénéfice des créanciers.  Les lois fiscales requièrent que le failli produise deux rapports d'impôts pour chaque pallier de gouvernement, dans l'année de la faillite.  Le premier (rapport d'impôt pré-faillite) couvre la période s'étendant du 1er janvier jusqu'à la date de la faillite.  Le second (rapport d'impôt  post-faillite) couvre la période débutant à la date de la faillite et se terminant le 31 décembre.  Les remboursements d'impôts pré-faillite appartiennent au syndic pour le bénéfice des créanciers.

On vous demandera également de remettre volontairement vos remboursements d'impôts post-faillite, au syndic, pour le bénéfice de vos créanciers.  Vous n'êtes pas légalement obligés d'abandonner ces remboursements d'impôts post-faillite, cependant le syndic et les créanciers pourraient demander au Tribunal de rendre une ordonnance en ce sens, ou cela pourrait être indiqué sur votre rapport de libération.

COMMENT PUIS-JE FAIRE UNE FAILLITE ?

Il y a deux façons par laquelle une personne peut faire faillite.  La première et de loin la plus courante est que la personne fasse elle-même une cession volontaire de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.  La seconde, beaucoup plus rare, est le résultat de l'action d'un créancier qui demande au Tribunal de rendre une ordonnance déclarant une personne en faillite.  Dans les deux cas, un syndic de faillite est requis pour administrer la faillite.

 

QU'ARRIVERA-T-IL À MON SALAIRE DURANT LA FAILLITE ?

Les revenus d'un failli après la faillite, tel que salaire et commission, appartiennent à la personne faillie et le syndic n'intervient généralement pas à ce niveau.  Il y a cependant des normes produites par le Surintendant des faillites qui instruisent les syndics sur les montants raisonnables qu'un failli devrait déposer durant sa faillite, instructions basées sur le nombre de dépendants du failli et la situation personnelle de ce dernier.
 
 

À QUEL MOMENT MA FAILLITE EST-ELLE TERMINÉE ?

Pour les personnes n'ayant jamais fait faillite, une libération automatique intervient après neuf mois si les créanciers, le Surintendant des faillites et le syndic ne se sont pas opposés à la libération et si vous avez participé aux séances de consultation prévues par la Loi.  De temps à autre, les créanciers s'objectent à la libération d'un failli et ce litige fait alors l'objet d'une médiation ou encore d'une audition devant le Tribunal.  La libération est habituellement accordée lorsque le failli gagne seulement les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses dépendants.  C'est la libération du failli, avec quelques exceptions mineures, qui annule les dettes du failli.  Si vous avez déjà fait une autre faillite dans le passé, votre libération ne sera pas automatique, mais devra faire l'objet d'une audition devant le Tribunal.
 

QUE SE PASSE-T-IL SI J'AI DES REVENUS SUFFISANTS POUR FAIRE UNE PROPOSITION ?

Lorsqu'une personne a la capacité de faire une proposition (c'est-à-dire lorsque ses revenus excèdent son coût de vie), alors cette personne devrait considérer faire une proposition plutôt qu'une faillite.

Si une telle personne décide plutôt de faire une faillite, le syndic a alors le devoir de s'opposer à sa libération.  À ce moment, la personne peut demeurer en faillite pour une période plus longue que les neuf mois prescrits, et durant ces mois additionnels, la personne devra continuer à déposer des montants au syndic.
 

QU'EST-CE QUE LA CONSULTATION ET EST-CE QUE JE DOIS M'Y SOUMETTRE ?

Vous devez participer aux séances de consultation prévues par la Loi afin d'être éligible pour une libération automatique après neuf mois.  La consultation peut se faire sur une base individuelle, avec votre syndic et vous-même, ou si vous préférez, elle peut se faire en groupe formé d'autres faillis et de votre syndic.  La première consultation doit être tenue entre 10 et 60 jours après la faillite ; la seconde consultation doit être tenue au plus tard 210 jours après votre faillite.  Le coût de la consultation est de 85$, plus les taxes, pour chaque personne.
 

QUE SE PASSE-T-IL DURANT LA FAILLITE ?

Le failli doit tenir le syndic informé de son adresse et doit également répondre aux demandes du syndic et aider ce dernier si requis, et lui fournir toute l'information nécessaire.  Le failli doit également informer le syndic de ses revenus et de ses dépenses et de tout changement dans sa situation familiale.  Le syndic remettra au failli des formules appropriées pour lui permettre de fournir l'information nécessaire.  Une assemblée des créanciers n'est pas requise en matière de faillite personnelle à moins que le Surintendant des faillites ou des créanciers représentant au moins 25% des réclamations prouvées ne le demandent.  Ces assemblées sont alors tenues habituellement au bureau du syndic.
 
 

QUE SE PASSE-T-IL AVEC UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

Une pension alimentaire n'est pas affectée par la faillite.  Ces paiements doivent être faits sur une base normale.  La faillite n'empêche pas des procédures permettant de collecter ces montants.  Les arrérages de pension alimentaire sont une réclamation prouvable et seront payés sur une base prioritaire si accumulés dans l'année précédant la faillite.

QUE SE PASSE-T-IL AVEC LES PRÊTS ÉTUDIANTS ?

Les prêts étudiants sont également libérables, dans les circonstances suivantes:

• que vous ayez cessé d’être étudiant au moins sept (7) ans avant la faillite ;
• si vous avez cessé d’être étudiant au moins cinq (5) ans avant la faillite, le Tribunal a discrétion pour vous libérer de votre prêt étudiant, sur demande à cet effet démontrant votre bonne foi et votre incapacité à rembourser le prêt en question.


 


QUELLES SONT LES DETTES QUI NE SONT PAS LIBÉRÉES PAR LA FAILLITE ?

Certaines dettes ne sont pas effacées par la libération du failli, à savoir :

1. Les amendes imposées par un Tribunal en matière pénale ;
2. Des sommes dues pour des biens volés ;
3. Des sommes dues pour des biens obtenus sous de fausses représentations ;
4. Les arrérages de pension alimentaire ;
5. Des dommages imposés par un Tribunal pour avoir blessé intentionnellement une autre personne ou pour assaut sexuel ;
6. Les prêts étudiants si la faillite est déposée à l'intérieur des sept ans suivant la fin des études.
 



COMBIEN COÛTE UNE FAILLITE ?

Les frais du syndic, de dépôt et de consultation sont prescrits par le gouvernement.  Le syndic est habituellement payé à même les montants provenant de la réalisation des biens du failli.  Si le failli n'a aucun bien disponible, alors le syndic lui demandera un dépôt ou encore lui offrira une cédule de paiements à respecter, sur une période de temps donnée, pour payer les frais.  Dans les cas les plus simples, il pourrait s'agir d'une somme d'environ 1,200$ plus les taxes applicables.  Les firmes de syndics listées sur BankruptcyCanada.com ont un plan de paiement qui vous permet de rencontrer ces coûts de façon échelonnée.

Si vous voulez imprimer un formululaire d'application, veuillez référer à notre page 
Formulaire d'application.