La faillite est une procédure légale qui permet à une personne de faire face à une situation financière insoluble.  L'un des principaux objectifs de la législation de faillite est de permettre à une personne croulant sur le poids des dettes, de s'en libérer et de repartir à neuf.  Pour déclarer faillite, une personne doit être insolvable, ce qui signifie :

devoir au moins 1,000$ à ses créanciers et être incapable de respecter ses obligations au fur et à mesure de leur échéance.
 
 

EST-CE QUE MES CRÉANCIERS VONT ARRÊTER DE ME HARCELER ?

Oui, ils arrêteront !  Selon la Loi, toutes les procédures et mesures de recouvrement contre un failli doivent cesser lorsque la faillite est déclarée.  Ceci ne s'applique pas à des créanciers garantis comme des banques détenant des hypothèques par exemple sur une maison ou un véhicule.
 
 
 
 
 
 

QUI SERA INFORMÉ DE MA FAILLITE ?

Dans une faillite où il y a des actifs importants, un avis est publié dans un journal local pour informer les créanciers de la date de la première assemblée des créanciers.  S'il y a des actifs minimes (moins de 10,000$), les créanciers sont avisés par la poste seulement - il n'y a pas de publication dans le journal.  Tout document relatif au dépôt d'une faillite est public, ce qui permet au public en général d'y avoir accès.  À partir de ces documents, le bureau de crédit est avisé et la faillite est enregistrée et demeurera dans votre dossier de crédit pour six (6) années.  Ceci ne signifie pas que vous ne pourrez obtenir de crédit durant cette période.  Tout nouveau prêt relève de l'évaluation de votre situation par le prêteur, au moment du prêt.

QUELS SONT LES BIENS QUE JE PEUX CONSERVER ?

· Avertissement :  Dans les textes ci-dessous, l'expression « Valeur nette » signifie valeur marchande moins les dettes grevant le bien.

Les biens insaisissables sont définis par chacune des provinces comme suit :

Alberta 

· Les aliments requis par le débiteur et ses dépendants pour les douze (12) prochains mois ;
· Les vêtements nécessaires pour le débiteur et ses dépendants jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,000$ ;
· Les meubles-meublants et appareils ménagers jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,000$ ;
· Un (1) véhicule n'excédant une valeur de 5,000$ ;
· Les prothèses médicales et dentaires requises par le débiteur et ses dépendants ;
· Lorsque le débiteur est un véritable fermier dont la principale source de revenus est l'exploitation agricole, 160 acres si la résidence principale du débiteur est située sur ces 160 acres et que les 160 acres font partie de la ferme du débiteur ;
· La valeur nette de la résidence principale du débiteur, dont une maison-mobile, jusqu'à concurrence d'une valeur de 40,000$ ;
· Si le débiteur est copropriétaire de la résidence, le montant de l'exemption est réduit à un montant qui est proportionnel à l'intérêt du débiteur dans la propriété ;
· Les biens (c'est-à-dire des outils, équipements, livres) requis par le débiteur pour gagner sa vie jusqu'à concurrence d'une valeur de 10,000$ ;
· Lorsque la source première de revenus du débiteur provient d'une exploitation agricole, les biens meubles requis par le débiteur pour l'exploitation de sa ferme au cours des douze prochains mois.

Colombie-Britannique 

· La valeur nette d'une maison dans le Grand Vancouver et Victoria jusqu'à concurrence de 12,000$.  Dans le reste de la province, 9,000$ ;
· La valeur nette des meubles-meublants et appareils ménagers, jusqu'à concurrence de 4,000$ ;
· La valeur nette d'un véhicule jusqu'à concurrence de 5,000$ ;  cette exemption tombe à 2,000$ si le débiteur a des arrérages de pension alimentaire (pour faciliter l'exécution des pensions alimentaires) ;
· La valeur nette d'outils nécessaires au travail jusqu'à concurrence de 10,000$ ;
· Les vêtements nécessaires et prothèses médicales, sans limite de montant.

Manitoba 

· Les meubles-meublants et les appareils ménagers sans excéder 4,500$ ;
· Les vêtements nécessaires pour le débiteur et sa famille ;
· La nourriture et le combustible nécessaires à la famille pour une période de six mois ou l'équivalent monétaire ;
· Si le débiteur est un fermier :
§ Les animaux nécessaires à l'exploitation agricole pour une période de 12 mois ;
§ La machinerie et les équipements agricoles requis pour une période de 12 mois ;
§ Un véhicule si requis pour l'exploitation agricole ;
§ La résidence.
· Les outils, instruments, livres professionnels et autres biens nécessaires à l'exercice d'un commerce, d'une occupation ou d'une profession, sans excéder une valeur totale de 7,500$;
· Un véhicule, si nécessaire pour le travail ou pour le transport au travail, sans excéder 3,000$ de valeur ;
· Les biens et meubles nécessaires à l'accomplissement de services religieux ;
· Les semences nécessaires pour toute la terre du débiteur en culture ;
· Les prothèses médicales, incluant chaise roulante, machine à air climatisé, ascenseur, lunettes, etc. nécessaires pour le débiteur ou sa famille ;
· Les biens mobiliers des municipalités et des écoles ;
· La résidence actuelle du débiteur, jusqu'à concurrence d'une équité de 1,500$ au cas de copropriété, pour chacun des copropriétaires, ou jusqu'à concurrence de 2,500$ au cas de propriété unique.

Nouveau Brunswick 

· Meubles-meublants et appareils ménagers utilisés par le débiteur ou l'un de ses dépendants jusqu'à concurrence d'une valeur de réalisation de 5,000$ ou tout autre montant plus important qui peut être prescrit par la Loi ;
· Nourriture, vêtements et combustible nécessaires pour le débiteur et sa famille ;
· Deux chevaux et attelages, deux vaches, dix moutons, deux cochons et vingt volailles, et de la nourriture en conséquence pour six mois ;
· Les outils, équipements et livres nécessaires jusqu'à concurrence de 6,500$, utilisés dans la profession ou le commerce du débiteur ;
· Les semences nécessaires et les patates requises pour fins de plantation selon les quantités suivantes :  quarante boisseaux d'avoine, dix boisseaux d'orge, dix boisseaux de blé et trente-cinq barils de patates ;
· Un véhicule ayant une valeur de réalisation ne dépassant pas 6,500$ au moment où l'exemption est demandée, ou inférieure à tout autre montant supérieur qui pourrait être prescrit par la Loi, si le véhicule est requis par le débiteur pour son emploi ou le conserver, ou nécessaire à son commerce, à sa profession ou à son occupation, ou pour son transport à son lieu de travail lorsqu'un transport public n'est pas disponible ;
· Les prothèses médicales et de santé nécessaires ;
· Les animaux domestiques appartenant au débiteur ;
· Les régimes de pension.

Nouvelle-Écosse 

· Les vêtements, appareils ménagers et meubles-meublants nécessaires ;
· Le combustible et la nourriture nécessaires ;
· Les grains, semences, bétail, cochons, volailles, moutons et autres animaux de ferme;
· Les prothèses médicales et de santé nécessaires ;
· Les équipements agricoles, filets de pêche, équipements et outils utilisés pour la principale occupation du débiteur, sans excéder 1,000$ ;
· Un véhicule d'une valeur n'excédant pas 3,000$.

Ontario 

· Les vêtements nécessaires pour le débiteur et sa famille sans excéder une valeur de 1,000$;
· Les meubles-meublants, outils, équipements, nourriture et combustible qui sont contenus et qui font partie de la résidence permanente du débiteur sans excéder 2,000$;
· Les équipements, outils, véhicules et livres nécessaires pour permettre au débiteur de pratiquer son commerce ou sa profession, jusqu'à concurrence d'une valeur de 2,000$ ;
· Dans le cas d'une personne engagée principalement dans la culture du sol ou l'exploitation agricole, les animaux, volailles, abeilles, livres, outils et équipements utilisés par le débiteur en rapport dans cette entreprise ou profession, sans excéder une valeur de 5,000$ ;
· Dans le cas d'une personne engagée principalement dans la culture du sol ou l'exploitation agricole, des semences nécessaires pour semer toute la terre en culture, sans excéder 100 acres, choisis par le débiteur, et quatorze boisseaux de patates, et lorsque la saisie est faite entre le 1er octobre et le 30 avril, de la nourriture et du fourrage, dans une quantité suffisante pour nourrir le bétail et la volaille qui sont exempts de saisie en vertu de cet article jusqu'au 30 avril suivant.

Québec 

· Les meubles qui garnissent la résidence principale, servent à l'usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de 6,000$ ;
· La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage ;
· Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de son activité professionnelle ;
· Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations ;
· Les biens donnés ou les gains sous condition d'insaisissabilité, selon certaines conditions ;
· Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d'aliments ;
· Les prestations accordées au titre d'un régime complémentaire de retraite auquel cotise un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que les cotisations qui sont et doivent être versées à ces régimes ;
· Les prestations périodiques d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents ;
· Les biens d'une personne qui lui sont nécessaires pour pallier un handicap ;
· Une certaine portion des salaires et gages bruts, calculée d'après le nombre de dépendants.
 

* Néanmoins, les biens décrits dans les premier et troisième paragraphes ci-haut peuvent être saisis et vendus par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.

Saskatchewan 

Pour les non cultivateurs :
· Les meubles-meublants et effets personnels jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,500$ par personne ;
· Les outils nécessaires à l'exercice d'un commerce jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,500$ ;
· Un véhicule, si requis par l'emploi ;
· 32,000$ de valeur nette sur votre maison (64,000$ si possédée conjointement) ;
· Certaines polices d'assurance-vie ;
· Certains régimes de pension ;

Pour les fermiers :
· Meubles-meublants et appareils ménagers jusqu'à concurrence d'une valeur de 10,000$ ;
· Une somme d'argent suffisante pour procurer aliments et combustible jusqu'à la prochaine récolte ;
· Tout le bétail, équipements de la ferme, incluant une auto ou un camion, nécessaires pour les douze (12) prochains mois d'opération ;
· Un véhicule, si requis par l'entreprise ou la profession, mais ne s'ajoutant pas à celui prévu ci-haut ;
· Équipements et outils jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,500$ utilisés par un fermier dans son commerce ou sa profession ;
· Valeur nette de la résidence principale jusqu'à concurrence d'un montant de 32,000$ (64,000$ si possédée conjointement) ;
· Semence égale à deux boisseaux par acre de terre en culture ;
· Récolte équivalente au montant nécessaire pour payer :
¡ Les coûts impayés de la récolte ;
¡ Les coûts nécessaires pour vivre jusqu'à la prochaine récolte ;
¡ Les coûts nécessaires de l'exploitation agricole jusqu'à la prochaine récolte.
· La ferme ;
· Certaines polices d'assurance-vie ;
· Certains régimes de pension.

Terre-Neuve 

· Nourriture requise par le débiteur et ses dépendants pour les douze (12) prochains mois ;
· Prothèses médicales et dentaires requises par le débiteur et ses dépendants ;
· Animaux domestiques qui ne sont pas utilisés dans un but commercial ;
· Combustible et chauffage nécessaires pour le débiteur et ses dépendants ;
· Vêtements du débiteur et de ses dépendants, jusqu'à concurrence d'un montant de 4,000$;
· Appareils ménagers et meubles-meublants, jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,000$ ;
· Véhicule du débiteur, jusqu'à concurrence d'une valeur de 2,000$ ;
· Biens d'une valeur sentimentale pour le débiteur pour une valeur de 500$ ;
· La valeur nette de la principale résidence du débiteur, jusqu'à concurrence de 10,000$;
· Les biens meubles utilisés et nécessaires pour permettre au débiteur de gagner sa vie, jusqu'à concurrence de 10,000$.

QUELS SONT LES BIENS QUE  JE VAIS PERDRE ?

Dans une faillite personnelle, les biens autres que ceux pour lesquels une exemption est permise, tel que décrit précédemment, et qui appartiennent au failli à la date de la faillite, et tout ce que le failli peut acquérir durant la faillite, doivent être remis au syndic pour le bénéfice des créanciers du failli.  Ceci inclurait par exemple un immeuble, une automobile, un bateau, et même un héritage reçu par le failli durant sa faillite.  Ceci inclut également les gains de loterie et tout ce que le failli peut accumuler durant sa faillite, à même son revenu excédentaire.

Les remboursements d'impôts, à la date de la faillite, appartiennent également au syndic pour le bénéfice des créanciers.  Les lois fiscales requièrent que le failli produise deux rapports d'impôts pour chaque pallier de gouvernement, dans l'année de la faillite.  Le premier (rapport d'impôt pré-faillite) couvre la période s'étendant du 1er janvier jusqu'à la date de la faillite.  Le second (rapport d'impôt  post-faillite) couvre la période débutant à la date de la faillite et se terminant le 31 décembre.  Les remboursements d'impôts pré-faillite appartiennent au syndic pour le bénéfice des créanciers.

On vous demandera également de remettre volontairement vos remboursements d'impôts post-faillite, au syndic, pour le bénéfice de vos créanciers.  Vous n'êtes pas légalement obligés d'abandonner ces remboursements d'impôts post-faillite, cependant le syndic et les créanciers pourraient demander au Tribunal de rendre une ordonnance en ce sens, ou cela pourrait être indiqué sur votre rapport de libération.

COMMENT PUIS-JE FAIRE UNE FAILLITE ?

Il y a deux façons par laquelle une personne peut faire faillite.  La première et de loin la plus courante est que la personne fasse elle-même une cession volontaire de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.  La seconde, beaucoup plus rare, est le résultat de l'action d'un créancier qui demande au Tribunal de rendre une ordonnance déclarant une personne en faillite.  Dans les deux cas, un syndic de faillite est requis pour administrer la faillite.
 

QU'ARRIVERA-T-IL À MON SALAIRE DURANT LA FAILLITE ?

Les revenus d'un failli après la faillite, tel que salaire et commission, appartiennent à la personne faillie et le syndic n'intervient généralement pas à ce niveau.  Il y a cependant des normes produites par le Surintendant des faillites qui instruisent les syndics sur les montants raisonnables qu'un failli devrait déposer durant sa faillite, instructions basées sur le nombre de dépendants du failli et la situation personnelle de ce dernier.
 
 
 

À QUEL MOMENT MA FAILLITE EST-ELLE TERMINÉE ?

Pour les personnes n'ayant jamais fait faillite, une libération automatique intervient après neuf mois si les créanciers, le Surintendant des faillites et le syndic ne se sont pas opposés à la libération et si vous avez participé aux séances de consultation prévues par la Loi.  De temps à autre, les créanciers s'objectent à la libération d'un failli et ce litige fait alors l'objet d'une médiation ou encore d'une audition devant le Tribunal.  La libération est habituellement accordée lorsque le failli gagne seulement les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses dépendants.  C'est la libération du failli, avec quelques exceptions mineures, qui annule les dettes du failli.  Si vous avez déjà fait une autre faillite dans le passé, votre libération ne sera pas automatique, mais devra faire l'objet d'une audition devant le Tribunal.
 

QUE SE PASSE-T-IL SI J'AI DES REVENUS SUFFISANTS POUR FAIRE UNE PROPOSITION ?

Lorsqu'une personne a la capacité de faire une proposition (c'est-à-dire lorsque ses revenus excèdent son coût de vie), alors cette personne devrait considérer faire une proposition plutôt qu'une faillite.

Si une telle personne décide plutôt de faire une faillite, le syndic a alors le devoir de s'opposer à sa libération.  À ce moment, la personne peut demeurer en faillite pour une période plus longue que les neuf mois prescrits, et durant ces mois additionnels, la personne devra continuer à déposer des montants au syndic.
 

QU'EST-CE QUE LA CONSULTATION ET EST-CE QUE JE DOIS M'Y SOUMETTRE ?

Vous devez participer aux séances de consultation prévues par la Loi afin d'être éligible pour une libération automatique après neuf mois.  La consultation peut se faire sur une base individuelle, avec votre syndic et vous-même, ou si vous préférez, elle peut se faire en groupe formé d'autres faillis et de votre syndic.  La première consultation doit être tenue entre 10 et 60 jours après la faillite ; la seconde consultation doit être tenue au plus tard 210 jours après votre faillite.  Le coût de la consultation est de 85$, plus les taxes, pour chaque personne.
 

QUE SE PASSE-T-IL DURANT LA FAILLITE ?

Le failli doit tenir le syndic informé de son adresse et doit également répondre aux demandes du syndic et aider ce dernier si requis, et lui fournir toute l'information nécessaire.  Le failli doit également informer le syndic de ses revenus et de ses dépenses et de tout changement dans sa situation familiale.  Le syndic remettra au failli des formules appropriées pour lui permettre de fournir l'information nécessaire.  Une assemblée des créanciers n'est pas requise en matière de faillite personnelle à moins que le Surintendant des faillites ou des créanciers représentant au moins 25% des réclamations prouvées ne le demandent.  Ces assemblées sont alors tenues habituellement au bureau du syndic.
 
 

QUE SE PASSE-T-IL AVEC UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

Une pension alimentaire n'est pas affectée par la faillite.  Ces paiements doivent être faits sur une base normale.  La faillite n'empêche pas des procédures permettant de collecter ces montants.  Les arrérages de pension alimentaire sont une réclamation prouvable et seront payés sur une base prioritaire si accumulés dans l'année précédant la faillite.

QUE SE PASSE-T-IL AVEC LES PRÊTS ÉTUDIANTS ?

Si la faillite intervient plus de dix ans après la fin des études, cette dette sera annulée par la libération du failli.  Une libération de faillite ne libère pas d'un prêt étudiant si la faillite intervient dans les dix ans après la fin des études.  À ce moment, le Tribunal peut déclarer la libération d'un prêt étudiant en tout temps après dix ans de la fin des études et après une libération de faillite, si la personne a agi de bonne foi et qu'elle continue à avoir des difficultés financières telles qu'elle ne pourra raisonnablement rembourser son prêt étudiant.
 
 
 
 

QUELLES SONT LES DETTES QUI NE SONT PAS LIBÉRÉES PAR LA FAILLITE ?

Certaines dettes ne sont pas effacées par la libération du failli, à savoir :

1. Les amendes imposées par un Tribunal en matière pénale ;
2. Des sommes dues pour des biens volés ;
3. Des sommes dues pour des biens obtenus sous de fausses représentations ;
4. Les arrérages de pension alimentaire ;
5. Des dommages imposés par un Tribunal pour avoir blessé intentionnellement une autre personne ou pour assaut sexuel ;
6. Les prêts étudiants si la faillite est déposée à l'intérieur des dix ans suivant la fin des études.
 
 

COMBIEN COÛTE UNE FAILLITE ?

Les frais du syndic, de dépôt et de consultation sont prescrits par le gouvernement.  Le syndic est habituellement payé à même les montants provenant de la réalisation des biens du failli.  Si le failli n'a aucun bien disponible, alors le syndic lui demandera un dépôt ou encore lui offrira une cédule de paiements à respecter, sur une période de temps donnée, pour payer les frais.  Dans les cas les plus simples, il pourrait s'agir d'une somme d'environ 1,200$ plus les taxes applicables.  Les firmes de syndics listées sur BankruptcyCanada.com ont un plan de paiement qui vous permet de rencontrer ces coûts de façon échelonnée.