| QU'EST-CE
QUE LA FAILLITE ?
La faillite est une procédure légale
qui permet à une personne de faire face à une situation financière
insoluble. L'un des principaux objectifs de la législation
de faillite est de permettre à une personne croulant sur le poids
des dettes, de s'en libérer et de repartir à neuf.
Pour déclarer faillite, une personne doit être insolvable,
ce qui signifie :
devoir au moins 1,000$ à ses créanciers
et être incapable de respecter ses obligations au fur et à
mesure de leur échéance.
EST-CE QUE
MES CRÉANCIERS VONT ARRÊTER DE ME HARCELER ?
Oui, ils arrêteront ! Selon
la Loi, toutes les procédures et mesures de recouvrement contre
un failli doivent cesser lorsque la faillite est déclarée.
Ceci ne s'applique pas à des créanciers garantis comme des
banques détenant des hypothèques par exemple sur une maison
ou un véhicule.
QUI SERA
INFORMÉ DE MA FAILLITE ?
Dans une faillite où il y a des
actifs importants, un avis est publié dans un journal local pour
informer les créanciers de la date de la première assemblée
des créanciers. S'il y a des actifs minimes (moins de 10,000$),
les créanciers sont avisés par la poste seulement - il n'y
a pas de publication dans le journal. Tout document relatif au dépôt
d'une faillite est public, ce qui permet au public en général
d'y avoir accès. À partir de ces documents, le bureau
de crédit est avisé et la faillite est enregistrée
et demeurera dans votre dossier de crédit pour six (6) années.
Ceci ne signifie pas que vous ne pourrez obtenir de crédit durant
cette période. Tout nouveau prêt relève de l'évaluation
de votre situation par le prêteur, au moment du prêt.
QUELS SONT
LES BIENS QUE JE PEUX CONSERVER ?
· Avertissement : Dans les
textes ci-dessous, l'expression « Valeur nette » signifie valeur
marchande moins les dettes grevant le bien.
Les biens insaisissables sont définis
par chacune des provinces comme suit :
Alberta
· Les aliments requis par le débiteur
et ses dépendants pour les douze (12) prochains mois ;
· Les vêtements nécessaires
pour le débiteur et ses dépendants jusqu'à concurrence
d'une valeur de 4,000$ ;
· Les meubles-meublants et appareils
ménagers jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,000$ ;
· Un (1) véhicule n'excédant
une valeur de 5,000$ ;
· Les prothèses médicales
et dentaires requises par le débiteur et ses dépendants ;
· Lorsque le débiteur est
un véritable fermier dont la principale source de revenus est l'exploitation
agricole, 160 acres si la résidence principale du débiteur
est située sur ces 160 acres et que les 160 acres font partie de
la ferme du débiteur ;
· La valeur nette de la résidence
principale du débiteur, dont une maison-mobile, jusqu'à concurrence
d'une valeur de 40,000$ ;
· Si le débiteur est copropriétaire
de la résidence, le montant de l'exemption est réduit à
un montant qui est proportionnel à l'intérêt du débiteur
dans la propriété ;
· Les biens (c'est-à-dire
des outils, équipements, livres) requis par le débiteur pour
gagner sa vie jusqu'à concurrence d'une valeur de 10,000$ ;
· Lorsque la source première
de revenus du débiteur provient d'une exploitation agricole, les
biens meubles requis par le débiteur pour l'exploitation de sa ferme
au cours des douze prochains mois.
Colombie-Britannique
· La valeur nette d'une maison dans
le Grand Vancouver et Victoria jusqu'à concurrence de 12,000$.
Dans le reste de la province, 9,000$ ;
· La valeur nette des meubles-meublants
et appareils ménagers, jusqu'à concurrence de 4,000$ ;
· La valeur nette d'un véhicule
jusqu'à concurrence de 5,000$ ; cette exemption tombe à
2,000$ si le débiteur a des arrérages de pension alimentaire
(pour faciliter l'exécution des pensions alimentaires) ;
· La valeur nette d'outils nécessaires
au travail jusqu'à concurrence de 10,000$ ;
· Les vêtements nécessaires
et prothèses médicales, sans limite de montant.
Manitoba
· Les meubles-meublants et les appareils
ménagers sans excéder 4,500$ ;
· Les vêtements nécessaires
pour le débiteur et sa famille ;
· La nourriture et le combustible
nécessaires à la famille pour une période de six mois
ou l'équivalent monétaire ;
· Si le débiteur est un
fermier :
§ Les animaux nécessaires
à l'exploitation agricole pour une période de 12 mois ;
§ La machinerie et les équipements
agricoles requis pour une période de 12 mois ;
§ Un véhicule si requis pour
l'exploitation agricole ;
§ La résidence.
· Les outils, instruments, livres
professionnels et autres biens nécessaires à l'exercice d'un
commerce, d'une occupation ou d'une profession, sans excéder une
valeur totale de 7,500$;
· Un véhicule, si nécessaire
pour le travail ou pour le transport au travail, sans excéder 3,000$
de valeur ;
· Les biens et meubles nécessaires
à l'accomplissement de services religieux ;
· Les semences nécessaires
pour toute la terre du débiteur en culture ;
· Les prothèses médicales,
incluant chaise roulante, machine à air climatisé, ascenseur,
lunettes, etc. nécessaires pour le débiteur ou sa famille
;
· Les biens mobiliers des municipalités
et des écoles ;
· La résidence actuelle
du débiteur, jusqu'à concurrence d'une équité
de 1,500$ au cas de copropriété, pour chacun des copropriétaires,
ou jusqu'à concurrence de 2,500$ au cas de propriété
unique.
Nouveau
Brunswick
· Meubles-meublants et appareils
ménagers utilisés par le débiteur ou l'un de ses dépendants
jusqu'à concurrence d'une valeur de réalisation de 5,000$
ou tout autre montant plus important qui peut être prescrit par la
Loi ;
· Nourriture, vêtements et
combustible nécessaires pour le débiteur et sa famille ;
· Deux chevaux et attelages, deux
vaches, dix moutons, deux cochons et vingt volailles, et de la nourriture
en conséquence pour six mois ;
· Les outils, équipements
et livres nécessaires jusqu'à concurrence de 6,500$, utilisés
dans la profession ou le commerce du débiteur ;
· Les semences nécessaires
et les patates requises pour fins de plantation selon les quantités
suivantes : quarante boisseaux d'avoine, dix boisseaux d'orge, dix
boisseaux de blé et trente-cinq barils de patates ;
· Un véhicule ayant une
valeur de réalisation ne dépassant pas 6,500$ au moment où
l'exemption est demandée, ou inférieure à tout autre
montant supérieur qui pourrait être prescrit par la Loi, si
le véhicule est requis par le débiteur pour son emploi ou
le conserver, ou nécessaire à son commerce, à sa profession
ou à son occupation, ou pour son transport à son lieu de
travail lorsqu'un transport public n'est pas disponible ;
· Les prothèses médicales
et de santé nécessaires ;
· Les animaux domestiques appartenant
au débiteur ;
· Les régimes de pension.
Nouvelle-Écosse
· Les vêtements, appareils
ménagers et meubles-meublants nécessaires ;
· Le combustible et la nourriture
nécessaires ;
· Les grains, semences, bétail,
cochons, volailles, moutons et autres animaux de ferme;
· Les prothèses médicales
et de santé nécessaires ;
· Les équipements agricoles,
filets de pêche, équipements et outils utilisés pour
la principale occupation du débiteur, sans excéder 1,000$
;
· Un véhicule d'une valeur
n'excédant pas 3,000$.
Ontario
· Les vêtements nécessaires
pour le débiteur et sa famille sans excéder une valeur de
1,000$;
· Les meubles-meublants, outils,
équipements, nourriture et combustible qui sont contenus et qui
font partie de la résidence permanente du débiteur sans excéder
2,000$;
· Les équipements, outils,
véhicules et livres nécessaires pour permettre au débiteur
de pratiquer son commerce ou sa profession, jusqu'à concurrence
d'une valeur de 2,000$ ;
· Dans le cas d'une personne engagée
principalement dans la culture du sol ou l'exploitation agricole, les animaux,
volailles, abeilles, livres, outils et équipements utilisés
par le débiteur en rapport dans cette entreprise ou profession,
sans excéder une valeur de 5,000$ ;
· Dans le cas d'une personne engagée
principalement dans la culture du sol ou l'exploitation agricole, des semences
nécessaires pour semer toute la terre en culture, sans excéder
100 acres, choisis par le débiteur, et quatorze boisseaux de patates,
et lorsque la saisie est faite entre le 1er octobre et le 30 avril, de
la nourriture et du fourrage, dans une quantité suffisante pour
nourrir le bétail et la volaille qui sont exempts de saisie en vertu
de cet article jusqu'au 30 avril suivant.
Québec
· Les meubles qui garnissent la
résidence principale, servent à l'usage du ménage
et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à
concurrence d'une valeur marchande de 6,000$ ;
· La nourriture, les combustibles,
le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage
;
· Les instruments de travail nécessaires
à l'exercice personnel de son activité professionnelle ;
· Les papiers et portraits de famille,
les médailles et autres décorations ;
· Les biens donnés ou les
gains sous condition d'insaisissabilité, selon certaines conditions
;
· Les aliments accordés
en justice, de même que les sommes données ou léguées
à titre d'aliments ;
· Les prestations accordées
au titre d'un régime complémentaire de retraite auquel cotise
un employeur pour le compte de ses employés, les autres sommes déclarées
insaisissables par une loi régissant ces régimes ainsi que
les cotisations qui sont et doivent être versées à
ces régimes ;
· Les prestations périodiques
d'invalidité au titre d'un contrat d'assurance contre la maladie
ou les accidents ;
· Les biens d'une personne qui
lui sont nécessaires pour pallier un handicap ;
· Une certaine portion des salaires
et gages bruts, calculée d'après le nombre de dépendants.
* Néanmoins, les biens décrits
dans les premier et troisième paragraphes ci-haut peuvent être
saisis et vendus par un créancier détenant une hypothèque
sur ceux-ci.
Saskatchewan
Pour les non cultivateurs :
· Les meubles-meublants et effets
personnels jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,500$ par personne
;
· Les outils nécessaires
à l'exercice d'un commerce jusqu'à concurrence d'une valeur
de 4,500$ ;
· Un véhicule, si requis
par l'emploi ;
· 32,000$ de valeur nette sur votre
maison (64,000$ si possédée conjointement) ;
· Certaines polices d'assurance-vie
;
· Certains régimes de pension
;
Pour les fermiers :
· Meubles-meublants et appareils
ménagers jusqu'à concurrence d'une valeur de 10,000$ ;
· Une somme d'argent suffisante
pour procurer aliments et combustible jusqu'à la prochaine récolte
;
· Tout le bétail, équipements
de la ferme, incluant une auto ou un camion, nécessaires pour les
douze (12) prochains mois d'opération ;
· Un véhicule, si requis
par l'entreprise ou la profession, mais ne s'ajoutant pas à celui
prévu ci-haut ;
· Équipements et outils
jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,500$ utilisés par un
fermier dans son commerce ou sa profession ;
· Valeur nette de la résidence
principale jusqu'à concurrence d'un montant de 32,000$ (64,000$
si possédée conjointement) ;
· Semence égale à
deux boisseaux par acre de terre en culture ;
· Récolte équivalente
au montant nécessaire pour payer :
¡ Les coûts impayés
de la récolte ;
¡ Les coûts nécessaires
pour vivre jusqu'à la prochaine récolte ;
¡ Les coûts nécessaires
de l'exploitation agricole jusqu'à la prochaine récolte.
· La ferme ;
· Certaines polices d'assurance-vie
;
· Certains régimes de pension.
Terre-Neuve
· Nourriture requise par le débiteur
et ses dépendants pour les douze (12) prochains mois ;
· Prothèses médicales
et dentaires requises par le débiteur et ses dépendants ;
· Animaux domestiques qui ne sont
pas utilisés dans un but commercial ;
· Combustible et chauffage nécessaires
pour le débiteur et ses dépendants ;
· Vêtements du débiteur
et de ses dépendants, jusqu'à concurrence d'un montant de
4,000$;
· Appareils ménagers et
meubles-meublants, jusqu'à concurrence d'une valeur de 4,000$ ;
· Véhicule du débiteur,
jusqu'à concurrence d'une valeur de 2,000$ ;
· Biens d'une valeur sentimentale
pour le débiteur pour une valeur de 500$ ;
· La valeur nette de la principale
résidence du débiteur, jusqu'à concurrence de 10,000$;
· Les biens meubles utilisés
et nécessaires pour permettre au débiteur de gagner sa vie,
jusqu'à concurrence de 10,000$.
QUELS SONT
LES BIENS QUE JE VAIS PERDRE ?
Dans une faillite personnelle, les biens
autres que ceux pour lesquels une exemption est permise, tel que décrit
précédemment, et qui appartiennent au failli à la
date de la faillite, et tout ce que le failli peut acquérir durant
la faillite, doivent être remis au syndic pour le bénéfice
des créanciers du failli. Ceci inclurait par exemple un immeuble,
une automobile, un bateau, et même un héritage reçu
par le failli durant sa faillite. Ceci inclut également les
gains de loterie et tout ce que le failli peut accumuler durant sa faillite,
à même son revenu excédentaire.
Les remboursements d'impôts, à
la date de la faillite, appartiennent également au syndic pour le
bénéfice des créanciers. Les lois fiscales requièrent
que le failli produise deux rapports d'impôts pour chaque pallier
de gouvernement, dans l'année de la faillite. Le premier (rapport
d'impôt pré-faillite) couvre la période s'étendant
du 1er janvier jusqu'à la date de la faillite. Le second (rapport
d'impôt post-faillite) couvre la période débutant
à la date de la faillite et se terminant le 31 décembre.
Les remboursements d'impôts pré-faillite appartiennent au
syndic pour le bénéfice des créanciers.
On vous demandera également de remettre
volontairement vos remboursements d'impôts post-faillite, au syndic,
pour le bénéfice de vos créanciers. Vous n'êtes
pas légalement obligés d'abandonner ces remboursements d'impôts
post-faillite, cependant le syndic et les créanciers pourraient
demander au Tribunal de rendre une ordonnance en ce sens, ou cela pourrait
être indiqué sur votre rapport de libération.
COMMENT PUIS-JE
FAIRE UNE FAILLITE ?
Il y a deux façons par laquelle
une personne peut faire faillite. La première et de loin la
plus courante est que la personne fasse elle-même une cession volontaire
de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La seconde, beaucoup plus rare, est le résultat de l'action d'un
créancier qui demande au Tribunal de rendre une ordonnance déclarant
une personne en faillite. Dans les deux cas, un syndic de faillite
est requis pour administrer la faillite.
QU'ARRIVERA-T-IL
À MON SALAIRE DURANT LA FAILLITE ?
Les revenus d'un failli après la
faillite, tel que salaire et commission, appartiennent à la personne
faillie et le syndic n'intervient généralement pas à
ce niveau. Il y a cependant des normes produites par le Surintendant
des faillites qui instruisent les syndics sur les montants raisonnables
qu'un failli devrait déposer durant sa faillite, instructions basées
sur le nombre de dépendants du failli et la situation personnelle
de ce dernier.
À
QUEL MOMENT MA FAILLITE EST-ELLE TERMINÉE ?
Pour les personnes n'ayant jamais fait
faillite, une libération automatique intervient après neuf
mois si les créanciers, le Surintendant des faillites et le syndic
ne se sont pas opposés à la libération et si vous
avez participé aux séances de consultation prévues
par la Loi. De temps à autre, les créanciers s'objectent
à la libération d'un failli et ce litige fait alors l'objet
d'une médiation ou encore d'une audition devant le Tribunal.
La libération est habituellement accordée lorsque le failli
gagne seulement les revenus nécessaires pour subvenir à ses
besoins et à ceux de ses dépendants. C'est la libération
du failli, avec quelques exceptions mineures, qui annule les dettes du
failli. Si vous avez déjà fait une autre faillite dans
le passé, votre libération ne sera pas automatique, mais
devra faire l'objet d'une audition devant le Tribunal.
QUE SE PASSE-T-IL
SI J'AI DES REVENUS SUFFISANTS POUR FAIRE UNE PROPOSITION ?
Lorsqu'une personne a la capacité
de faire une proposition (c'est-à-dire lorsque ses revenus excèdent
son coût de vie), alors cette personne devrait considérer
faire une proposition plutôt qu'une faillite.
Si une telle personne décide plutôt
de faire une faillite, le syndic a alors le devoir de s'opposer à
sa libération. À ce moment, la personne peut demeurer
en faillite pour une période plus longue que les neuf mois prescrits,
et durant ces mois additionnels, la personne devra continuer à déposer
des montants au syndic.
QU'EST-CE
QUE LA CONSULTATION ET EST-CE QUE JE DOIS M'Y SOUMETTRE ?
Vous devez participer aux séances
de consultation prévues par la Loi afin d'être éligible
pour une libération automatique après neuf mois. La
consultation peut se faire sur une base individuelle, avec votre syndic
et vous-même, ou si vous préférez, elle peut se faire
en groupe formé d'autres faillis et de votre syndic. La première
consultation doit être tenue entre 10 et 60 jours après la
faillite ; la seconde consultation doit être tenue au plus tard 210
jours après votre faillite. Le coût de la consultation
est de 85$, plus les taxes, pour chaque personne.
QUE SE PASSE-T-IL
DURANT LA FAILLITE ?
Le failli doit tenir le syndic informé
de son adresse et doit également répondre aux demandes du
syndic et aider ce dernier si requis, et lui fournir toute l'information
nécessaire. Le failli doit également informer le syndic
de ses revenus et de ses dépenses et de tout changement dans sa
situation familiale. Le syndic remettra au failli des formules appropriées
pour lui permettre de fournir l'information nécessaire. Une
assemblée des créanciers n'est pas requise en matière
de faillite personnelle à moins que le Surintendant des faillites
ou des créanciers représentant au moins 25% des réclamations
prouvées ne le demandent. Ces assemblées sont alors
tenues habituellement au bureau du syndic.
QUE SE PASSE-T-IL
AVEC UNE PENSION ALIMENTAIRE ?
Une pension alimentaire n'est pas affectée
par la faillite. Ces paiements doivent être faits sur une base
normale. La faillite n'empêche pas des procédures permettant
de collecter ces montants. Les arrérages de pension alimentaire
sont une réclamation prouvable et seront payés sur une base
prioritaire si accumulés dans l'année précédant
la faillite.
QUE SE PASSE-T-IL
AVEC LES PRÊTS ÉTUDIANTS ?
Si la faillite intervient plus de dix ans
après la fin des études, cette dette sera annulée
par la libération du failli. Une libération de faillite
ne libère pas d'un prêt étudiant si la faillite intervient
dans les dix ans après la fin des études. À
ce moment, le Tribunal peut déclarer la libération d'un prêt
étudiant en tout temps après dix ans de la fin des études
et après une libération de faillite, si la personne a agi
de bonne foi et qu'elle continue à avoir des difficultés
financières telles qu'elle ne pourra raisonnablement rembourser
son prêt étudiant.
QUELLES SONT
LES DETTES QUI NE SONT PAS LIBÉRÉES PAR LA FAILLITE ?
Certaines dettes ne sont pas effacées
par la libération du failli, à savoir :
1. Les amendes imposées par un Tribunal
en matière pénale ;
2. Des sommes dues pour des biens volés
;
3. Des sommes dues pour des biens obtenus
sous de fausses représentations ;
4. Les arrérages de pension alimentaire
;
5. Des dommages imposés par un
Tribunal pour avoir blessé intentionnellement une autre personne
ou pour assaut sexuel ;
6. Les prêts étudiants si
la faillite est déposée à l'intérieur des dix
ans suivant la fin des études.
COMBIEN COÛTE
UNE FAILLITE ?
Les frais du syndic, de dépôt
et de consultation sont prescrits par le gouvernement. Le syndic
est habituellement payé à même les montants provenant
de la réalisation des biens du failli. Si le failli n'a aucun
bien disponible, alors le syndic lui demandera un dépôt ou
encore lui offrira une cédule de paiements à respecter, sur
une période de temps donnée, pour payer les frais.
Dans les cas les plus simples, il pourrait s'agir d'une somme d'environ
1,200$ plus les taxes applicables. Les firmes de syndics listées
sur BankruptcyCanada.com ont un plan de paiement qui vous permet de rencontrer
ces coûts de façon échelonnée.
Si vous
voulez imprimer un formululaire d'application, veuillez référer
à notre page
Formulaire
d'application.
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