OUI ! ILS ACCEPTERONT UN COMPROMIS POUR LES TAXES ET IMPÔTS IMPAYES !
Les
commentaires d’un syndic sur les propositions concordataire.
La plupart des avocats et des comptables, à un moment ou l'autre,
ont essayé de négocier avec Revenu Canada ou le Ministre
du Revenu du Québec, concernant l'un de leurs clients, afin de permettre
à celui-ci de payer une partie de ses dettes fiscales, et ainsi
d'éviter la faillite. Il y a quelques années, Revenu
Canada a adopté un « plan d'équité ».
Ce n'était pas un plan très flexible pour permettre aux gens
de s'entendre avec Revenu Canada, parce qu'il était limité
aux personnes qui ne pouvaient payer leurs impôts à cause
de la maladie ou d'une raison similaire. Les professionnels qui ont
essayé de s'entendre avec Revenu Canada n'ont pas été
capables de le faire parce que le personnel de Revenu Canada n'a pas discrétion
pour réduire des impôts et taxes dûment cotisés.
Il en va de même pour le Ministre du Revenu du Québec.
Cependant, si une compagnie ou un particulier dépose une proposition
en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, même
avec Revenu Canada ou le Ministre du Revenu du Québec comme créancier
majeur, alors les autorités fiscales vont considérer le cas
à son propre mérite, et si la proposition est raisonnable,
ils l'accepteront.
Notre expérience démontre que les autorités
fiscales supporteront une proposition en autant que celle-ci soit raisonnable.
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